Dossier Technique Amiante [DTA]

Le dossier technique amiante doit être réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il concerne les parties communes des immeubles collectifs d'habitation, les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH) et les locaux de travail.

Il devait être constitué, selon les immeubles, avant le 31 décembre 2003 ou avant le 31 décembre 2005. Malgré ces dates butoirs, il s'avère que de nombreux biens concernés, en particulier les écoles et les parties communes d'immeubles d'habitation, n'ont toujours pas de DTA.

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Suite aux nouvelles obligations réglementaires de 2011, tous les DTA faits avant le 1er janvier 2013 doivent avoir été mis à jour avant le 31 janvier 2021.

Notre mission :

Nous réalisons tout d'abord une visite sur site afin de déterminer le programme de repérage, qui se limite aux matériaux et produits de la liste A et de la liste B de l'Annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Nous intervenons ensuite pour réaliser les différents prélèvements afin de déterminer la présence ou l'absence d'amiante.

Après réception des résultats d'analyse par un laboratoire accrédité par le COFRAC, nous rédigeons le rapport qui comprend notamment :

- La fiche récapitulative,

- L'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits amiantés et les obligations et recommandations qui en découlent.

Ce dernier doit être tenu à jour et communiqué par le propriétaire.

Réglementation : 

- Articles L.1334-12-1 et R.1334-17,18,20,21,23,26 à 29-3 et 29-5 du Code de la santé publique

- Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

- Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l'amiante

- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du DTA