VOS DOSSIERS TECHNIQUES AMIANTE SONT-ILS À JOUR ?

Pour qui ?

Les propriétaires, gestionnaires de parties communes et responsables d'ERP. Il s'agit des syndics de copropriétés, collectivités, administrations, entreprises, industriels, bailleurs 👁‍🗨

Quels bâtiments ?

Tous les établissements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 🏬

Dans quels cas ?

- DTA inexistant 👎

- DTA réalisé avant le 1er janvier 2013 ⏳

- Visite périodique d'examens visuels des matériaux et produits contenant de l'amiante ⏰

- Travaux réalisés sans mise à jour du DTA 🚧

Jusqu'à quand ?

Avant le 1er février 2021 📆🧨

Quelles sanctions ?

Amende de 1500 € portée à 3000 € en cas de récidive 💶